Insurance Fund v. Tribunal: Dismissal for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a primary health insurance fund against a social security tribunal decision concerning the professional recognition of an employee's illness, following an order for a second expert committee review, which subsequently issued its opinion in July 2021, with parties directed to submit final briefs by January 6, 2022. The appellate court, noting that one party requested an adjournment just before the scheduled June 9, 2022 hearing after previously submitting conclusions without supporting documents, and considering the prolonged nature of the proceedings and the parties' failure to diligently prosecute the matter following the committee's report, decided to strike the case from the docket due to the lack of diligence, permitting reinstatement only upon the filing of the required submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile; Insurance Fund v. Tribunal: Dismissal for Lack of Diligence: The appellate court, noting that one party requested an adjournment just before the scheduled June 9, 2022 hearing after previously submitting conclusions without supporting documents, and considering the prolonged nature of the proceedings and the parties' failure to diligently prosecute the matter following the committee's report, decided to strike the case from the docket due to the lack of diligence, permitting reinstatement only upon the filing of the required submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning section related to the basis for managing the case, which supports the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Texte complet
MINUTE No 22/534
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 16/00313 - No Portalis DBVW-V-B7A-GBA6
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUT-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
S.A.S. ARSEUS LAB
VALGORA, Bât. C
PARC TERTIAIRE
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin dans l'instance opposant la société Arseus Lab à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône concernant l'opposabilité de la maladie professionnelle de M. [Y] [B] ;
L'appel interjeté le 19 janvier 2016 par la CPAM des Bouches du Rhône et l'arrêt de la cour du 22 novembre 2018 qui a notamment ordonné la saisine d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée le 1er octobre 2013 par M. [Y] [B] ;
Vu l'avis rendu par le CRRMP région Grand Est le 7 juillet 2021, reçu à la cour le 15 juillet 2021 et communiqué aux parties le 19 juillet 2021, celles-ci étant invitées à conclure impérativement avant le 6 janvier 2022 ;
Vu la fixation des débats à l'audience de ce jour, 9 juin 2022, et la convocation des parties à cette audience ;
SUR CE,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'après avoir transmis ses conclusions à la cour le 28 décembre 2021, d'ailleurs sans communication d'aucune pièce concernant la reconnaissance par elle de la maladie, la CPAM des Bouches du Rhône, dispensée sur sa demande de comparution, a sollicité par courriel du 7 juin 2022 le renvoi de l'affaire en vue de répondre à l'écrit transmis par la société intimée le 6 juin 2022 ;
Que la société Arseus Lab s'est fait substituer à l'audience de ce jour en vue de connaître la date de renvoi du dossier, considérant donc implicitement acquise la décision de renvoi ;
Attendu qu'eu égard au défaut de diligences des parties, qui étaient invitées à conclure avant le 6 janvier 2022, ce dans un dossier dont les termes leur sont parfaitement connus depuis de très longs mois, et alors que la procédure est orale, il n'y a pas lieu de maintenir l'affaire au rôle.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
PRONONCE la radiation de l'affaire ;
DIT qu'elle est retirée du rôle ;
SUBORDONNE sa reprise au dépôt des conclusions et pièces.
Le Greffier,Le Président,