Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General at the Court of Appeal of Grenoble requested the referral of a criminal case concerning driving under the influence and violating curfew restrictions during a health emergency against an individual to a different jurisdiction, based on the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, found the reasons in the request to be sufficient and therefore decided to divest the Judicial Tribunal of Grenoble of jurisdiction over the proceedings and referred the matter to the Judicial Tribunal of Lyon in the interest of a good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, found the reasons in the request to be sufficient and therefore decided to divest the Judicial Tribunal of Grenoble of jurisdiction over the proceedings and referred the matter to the Judicial Tribunal of Lyon in the interest of a good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for adopting the motion for referral in the interest of a good administration of justice.
This is the operative order directing the case referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 22-83.741 FS-D
N° 01025
ODVS
21 juin 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [Y] [G] du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire,
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Grenoble de la procédure dont il est saisi contre M. [Y] [G] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Lyon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-deux.