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22-82262 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Declared Moot Due to Release

Numéro de cause 22-82262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal that upheld the extension of his pre-trial detention for charges including aggravated rape; however, the Supreme Court declared the appeal moot because the defendant had been released from custody on May 30, 2022, rendering the matter concerning the legality of his continued detention without object, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Declared Moot Due to Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi ajournement de débats viol contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the appeal.
NON-LIEU A STATUER
The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.
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95-80291
Mootness of Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention
08-85002
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot
13-85120
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing
98-81926
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot Due to Final Prior Decision
18-84128
Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-82.262 F-D

N° 01013

ODVS

21 JUIN 2022

NON-LIEU A STATUER

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JUIN 2022

M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [O], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l' article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [E] [O] que celui-ci a été remis en liberté le 30 mai 2022.

2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.