Appeal Moot Due to Age of Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal that had terminated his placement under child protective services, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had reached the age of majority on October 13, 2020, prior to the filing of the appeal against the July 6, 2020 ruling, thus rendering the subject matter of the appeal irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Age of Majority: [O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-10.095 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative mineur non accompagné), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2022
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 531 F-D
Pourvoi n° H 21-10.095
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 décembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022
M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-10.095 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative mineur non accompagné), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-10.095
1. [O] [S], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [O] [S] est majeur depuis le 13 octobre 2020.
3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.