Designation of Competent Jurisdiction for Extortion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals convicted by the Assize Court of the Moselle for extortion with a weapon, in recidivism, to six years imprisonment, appealed the decision, and the public prosecutor filed a cross-appeal; the Criminal Chamber of the Court of Cassation, invoking articles 380-1 to 380-15 of the Code of Criminal Procedure, decided to designate the Assize Court of the Meurthe-et-Moselle as the competent jurisdiction to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Designation of Competent Jurisdiction for Extortion Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the designation of the appellate jurisdiction for the specific case.
This article relates to the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that ruled on the designation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-83.423 F-D
N° 01002
GM
15 JUIN 2022
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2022
MM. [Z] [I] et [P] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 30 mars 2022, qui, pour extorsion avec arme, en récidive, les a condamnés à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, et a ordonné une mesure de confiscation.
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;