Prosecutor General v. Correctional Court of Rouen (Venue Change)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General before the Court of Appeal of Rouen requested a change of venue for a criminal case pending before the correctional court of Rouen concerning an individual charged with unauthorized recording of private statements made by a spouse or partner, arguing it was necessary in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing the provisions of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to remove the correctional court of Rouen from the proceedings and transferred jurisdiction of the case to the correctional court of Caen in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Correctional Court of Rouen (Venue Change): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing the provisions of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to remove the correctional court of Rouen from the proceedings and transferred jurisdiction of the case to the correctional court of Caen in the interest of the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court of Cassation to order the transfer of the case in the interest of a good administration of justice.
This is the operative order directing the reassignment of the case based on the procedural authority cited.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-83.614 FS-D
N° 01004
GM
15 juin 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Rouen contre M. [N] [J] du chef de captation non autorisée de propos tenus à titre privé, commise par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Rouen de la procédure dont il est saisi contre M. [J] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.