Correction of Material Error in Cassation Judgment Referring Case to Wrong Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation took up the matter on its own initiative to correct a material error in its prior decision dated June 1, 2022, which concerned a dispute between a company and an individual. The Court found that the operative part of the prior ruling incorrectly named two different Courts of Appeal (Orléans and Versailles) as the court to which the case was referred back. Therefore, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by explicitly stating that the Court of Appeal of Orléans, and not Versailles, is the proper court of referral, and ordered the deletion of the erroneous reference.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Referring Case to Wrong Court of Appeal: The Court found that the operative part of the prior ruling incorrectly named two different Courts of Appeal (Orléans and Versailles) as the court to which the case was referred back. Therefore, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by explicitly stating that the Court of Appeal of Orléans, and not Versailles, is the proper court of referral, and ordered the deletion of the erroneous reference.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for seizing itself to rectify a material error in a prior decision.
This article justifies the action taken by the court, which is the rectification of the material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 924 F-D
Requête n° H 20-19.958
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 668 FS-D prononcé le 1er juin 2022 sur le pourvoi H 20-19.958, dans l'affaire opposant :
- la société Children Worldwide Fashion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
à
- M. [K] [V], domicilié [Adresse 1].
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que le dispositif de l'arrêt mentionne, dans deux paragraphes distincts, les cours d'appel d'Orléans et de Versailles, comme juridiction de renvoi.
2. Il y a lieu de la réparer comme indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 ;
Dit que le paragraphe suivant n'a lieu d'être et doit en conséquence être supprimé : « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; »
Précise que la juridiction de renvoi est bien la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux ;