Challenge to Consular Electoral Roll Deletion Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, wrongfully claiming to have been removed from a consular electoral roll in the United States, appealed a judgment that declared his request for inscription inadmissible because it was filed after the deadline prescribed by law for contesting such omissions or deletions. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant organic law requires any challenge to an omission or deletion from a consular electoral list to be brought before the Paris Judicial Court no later than the day of the first subsequent election, and since the appellant's registration had been cancelled in 2015, his subsequent challenge filed after the 2017 presidential election was correctly deemed time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 de cette loi; Challenge to Consular Electoral Roll Deletion Time-Barred: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant organic law requires any challenge to an omission or deletion from a consular electoral list to be brought before the Paris Judicial Court no later than the day of the first subsequent election, and since the appellant's registration had been cancelled in 2015, his subsequent challenge filed after the 2017 presidential election was correctly deemed time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the procedural deadline for seizing the judicial authority regarding an incorrect omission or deregistration from the consular electoral list, which the lower court correctly applied to rule the claim inadmissible.
This provision is cited within the procedural rule (Art. 9, II) to define the condition under which a person can seize the court (deregistration in violation of Art. 7).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 836 F-D
Pourvoi n° W 22-60.137
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
M. [L] [S], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), a formé le pourvoi n° W 22-60.137 contre le jugement rendu le 23 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dont le siège est bureau des élections des Français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [Adresse 1],
2°/ au consulat général de France à [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2022), rendu en dernier ressort, M. [S], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de Houston (États-Unis), a saisi le 23 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette liste.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [S] expose ne jamais avoir demandé sa radiation de la liste électorale consulaire. Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin.
Réponse de la Cour
3. Le jugement énonce qu'il résulte de l'article 9, II, de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale consulaire en méconnaissance de l'article 7 de cette loi peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
4. Il retient à bon droit qu'il résulte de cette disposition que la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée.
5. Ayant constaté que M. [S] avait été radié de la liste électorale consulaire de Houston le 21 mai 2015, le tribunal en a exactement déduit que la demande présentée par celui-ci postérieurement au jour du premier scrutin suivant cette radiation, qui avait eu lieu le 23 avril 2017 pour l'élection du Président de la République, était irrecevable.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.