Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-21921 Généré par l'IA

Mutual Insurance Society v. Judicial Tribunal (Reconventional Claim Appeal)

Numéro de cause 20-21921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mutual insurance society appealed a judgment from a judicial tribunal that ruled on a reconventional claim of an undetermined amount. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, having ruled on an undetermined claim without contrary provision, was rendered at first instance and thus not susceptible to appeal in cassation according to the procedural code, which reserves such appeals for judgments rendered in the last resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Mutual Insurance Society v. Judicial Tribunal (Reconventional Claim Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, having ruled on an undetermined claim without contrary provision, was rendered at first instance and thus not susceptible to appeal in cassation according to the procedural code, which reserves such appeals for judgments rendered in the last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur procédure en assurances sociales modification de la demande qualité pour recourir renaissance du droit à la prestation d'assurance organe de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited because notice was given to the parties before applying Article 40 CPC.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject requests for costs under this article.
Article 605 du code de procédure civile
Cited as a basis for concluding that the appeal was inadmissible because the challenged decision was rendered in the first instance, not in the last resort.
Article 40 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 CPC to determine the admissibility of the appeal against a judgment ruling on an undetermined claim.
Généré par l'IA
86-15832
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Judicial Settlement Debts Statement Appeal Inadmissibility
89-80803
Insurance Mutual Administrator Competition Law Liability Appeal
96-10551
Bank and Insurance Company Group Insurance Dispute Appeal
97-81443
Insurance Mutual Appeal Inadmissible for Untimely Filing
09-12581
Insurance Fund v. Social Security Tribunal (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du code de procédure civile

Cited as a basis for concluding that the appeal was inadmissible because the challenged decision was rendered in the first instance, not in the last resort.

Article 40 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 CPC to determine the admissibility of the appeal against a judgment ruling on an undetermined claim.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited because notice was given to the parties before applying Article 40 CPC.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject requests for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2022

Irrecevabilité

(Appel possible)

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 672 F-D

Pourvoi n° R 20-21.921

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022

La société Territoria mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-21.921 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mutuelle nationale territoriale (MNT), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Territoria mutuelle, de Me Balat, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle nationale territoriale, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du premier texte susvisé.

2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. La société Territoria mutuelle s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2020) qui, statuant sur une demande reconventionnelle indéterminée, a été rendu en premier ressort.

4. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Territoria mutuelle aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.