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22-60051 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Unmet Requirements

Numéro de cause 22-60051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a Court of Appeal for Portuguese interpretation and translation, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing a lack of need for interpretation services and insufficient appropriate diplomas for translation skills. The applicant contended that Portuguese was her native language, that she possessed extensive experience and prior registrations, and detailed relevant professional background, but the Supreme Court upheld the rejection, finding that the appellate court's decision, based on the submitted evidence, involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Unmet Requirements: The applicant contended that Portuguese was her native language, that she possessed extensive experience and prior registrations, and detailed relevant professional background, but the Supreme Court upheld the rejection, finding that the appellate court's decision, based on the submitted evidence, involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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compétence linguistique honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final operative part.
Généré par l'IA
14-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
19-60039
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Extensive Qualifications
23-60053
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
22-60181
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Grounds of Need and Qualification
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours.

The court explicitly rejected the appeal in its final operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° C 22-60.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022

Mme [K] [M] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.051 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège par la cour d'appel de Besançon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue portugaise » (H-02.05.07).

2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de la rubrique « Interprétariat », de l'absence de besoin de la cour d'appel, s'agissant de la rubrique « Traduction », de l'absence de diplômes adaptés au regard des compétences exigées.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. Mme [V] fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a été inscrite plusieurs fois par le passé, qu'elle a de longues années d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes, et qu'elle a exercé en tant que traductrice et formatrice, notamment à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs et à l'université de Franche-Comté.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [V], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.