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22-60049 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Expert Registration Denial

Numéro de cause 22-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the court of appeal's list of experts for English and Dutch translation, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient qualifications and activity for the high-level technical skills required for the specialties. The applicant contested this by presenting evidence of ongoing training, fifteen years of translation work for various entities including the public prosecutor's office, mastery of three languages, and teaching experience, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court's assessment of the submitted documents and its decision not to register the applicant were free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Expert Registration Denial: The applicant contested this by presenting evidence of ongoing training, fifteen years of translation work for various entities including the public prosecutor's office, mastery of three languages, and teaching experience, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court's assessment of the submitted documents and its decision not to register the applicant were free from manifest error.

Mots-clés

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qualité pour recourir appréciation des preuves demande et procédure d’enregistrement appréciation manifestement inexacte choix de l'expert procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.
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24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
21-60101
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
11-60025
Expert Interpreter Registration Refusal Upheld
23-60036
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 637 F-D

Pourvoi n° A 22-60.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022

Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.049 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [G] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bourges dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue néerlandaise » (H-02.04.03).

2. Par décision du 8 novembre 2021, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la qualification et l'activité de la requérante, qui ne justifie pas, notamment, de diplôme, paraissent insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées pour les spécialités demandées.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. Mme [G] fait valoir, en particulier, qu'elle suit régulièrement des actions de formation pour expert en interprétariat et traduction, que des entreprises, organismes et agences de traduction lui ont confié de nombreux travaux de traduction depuis quinze ans, ainsi que, très récemment, le parquet général de la cour d'appel de Bourges, qu'elle maîtrise parfaitement et de façon quotidienne trois langues, qu'elle enseigne l'anglais et le néerlandais à des étudiants français, qu'il existe une demande énorme pour les travaux de traduction, enfin qu'elle a été saisie à plusieurs reprises pour corriger des travaux de traducteurs assermentés.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [G], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.