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22/000651 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Finality Challenge Timeliness

Numéro de cause 22/000651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to challenge an order from the judge responsible for case management that recognized her total withdrawal of appeal and the court's relinquishing of jurisdiction regarding a prior judgment that had imposed a civil fine; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant filed her request for review of the order on March 8, 2022, which was more than fifteen days after the order was issued on February 9, 2022, thereby failing to comply with the procedural requirement for such challenges under the relevant code of civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 451 du code de procédure civile, article 914 du CPC de Nouvelle-Calédonie, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Withdrawal of Appeal Finality Challenge Timeliness: ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes respect du délai de recours code de procédure civile retrait de la requête recours contre décision de renvoi procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 451 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 914 du CPC de Nouvelle-Calédonie
This article provides the basis for the inadmissibility of the appeal in deference, as the appeal was filed outside the fifteen-day period stipulated therein.
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
This article governs the conditions under which the judgment was pronounced publicly.
Généré par l'IA
21/013271
Lapse of Appeal Review Deadline Due to Untimely Filing
19/012531
Appeal Admissibility and Procedural Timeliness Ruling Overturned
22/061627
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusions
2312693
Challenge to Expulsion Order Timeliness
19/009031
Appeal Regarding Timeliness of Substantive Claims Following Procedural Incident Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 914 du CPC de Nouvelle-Calédonie

This article provides the basis for the inadmissibility of the appeal in deference, as the appeal was filed outside the fifteen-day period stipulated therein.

article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

This article governs the conditions under which the judgment was pronounced publicly.

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Texte complet

No de minute : 134/2022

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 02 Juin 2022

Chambre Civile

Numéro R.G. : No RG 22/00065 - No Portalis DBWF-V-B7G-S45

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Février 2022 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no :21/00134)

Saisine de la cour : 8 Mars 2022

APPELANT

Mme [T] [G]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Denis CASIES membre de la SELARL D'AVOCAT DENIS CASIES, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [Y] [Z]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Jean-jacques DESWARTE membre de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

M. [W] [H] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Lionel CHEVALIER membre de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 05 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, Président, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE

ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Le tribunal de première instance de Nouméa par jugements des 9 novembre 2020 et 22 février 2021, a condamné Mme [G] à verser 150.000 XPF au titre d'une amende civile.

Par requête en date du 6 mai 2021, Mme [G] a relevé appel de cette décision sollicitant d'une part que soit constaté le désistement partiel de ses demandes et d'autre part qu'il soit déclaré n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.

Le magistrat de la mise en état a rendu le 09 février 2022 une ordonnance constatant le désistement total d'appel de Mme [G] et le dessaisissement de la juridiction.

Par requête déposée le 8 mars 2022, Mme [G] a déféré cette ordonnance en lui reprochant de n'avoir pas statué sur la condamnation à une amende civile et demande le renvoi des parties à la mise en état afin qu'il soit statué sur l'amende civile.

MOTIF DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 914 du CPC de Nouvelle-Calédonie que les ordonnances du magistrat de la mise en état peuvent à titre exceptionnel être déférées par simple requête à la Cour dans les quinze (15) jours de leur date notamment lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou de constater son extinction.

L'ordonnance a été rendue le 9 février 2022.

La requête en déféré de Mme [G] a été déposée le 8 mars 2022.

Il s'est écoulé plus de quinze (15) jours entre l'ordonnance et le recours de sorte que la requête doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable la requête en déféré de Mme [G] contre l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 février 2022.

Le greffier,Le président,