Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22/01743E Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Extension of Administrative Detention for Foreign National Lacking Travel Documents

Numéro de cause 22/01743E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed an appeal filed against a lower court's order extending the appellant's administrative detention for thirty days, which had been initiated under provisions concerning foreign nationals lacking travel documents. The court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the legal requirement under the Code of Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum that an appeal must be supported by a reasoned declaration, noting that the arguments presented lacked specific factual substantiation regarding alleged irregularities in due diligence and the failure to issue a travel document, which the lower court had correctly addressed by noting consular confirmation of the document's existence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Admissibility Regarding Extension of Administrative Detention for Foreign National Lacking Travel Documents: The court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the legal requirement under the Code of Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum that an appeal must be supported by a reasoned declaration, noting that the arguments presented lacked specific factual substantiation regarding alleged irregularities in due diligence and the failure to issue a travel document, which the lower court had correctly addressed by noting consular confirmation of the document's existence.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire documents de voyage droit d'asile recours contre décision de renvoi ressortissants étrangers séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 11 juin 2022 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
16/00232
Foreign National Detention Extension Appeal Ruling
13/03170
Appeal Regarding Prolonged Administrative Detention Pending Foreign Travel Document Issuance
17/00116
Appeal Regarding Prolonged Administrative Detention of Foreign National Confirmed
16/00260
Foreign National Detention Review Regarding Travel Document Issuance
20/004791
Administrative Detention Extension Admissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appeal was declared inadmissible because it lacked motivation as required by this article.

Article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the appeal to be rejected without prior convocation of the parties due to its manifest inadmissibility.

alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to contextualize the case concerning the legal basis for the proceedings, although the main ground for inadmissibility was R 743-11.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01743 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3RA

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2022, à 12h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [P]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 11 juin 2022 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 11 juin 2022 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours à compter du 11 juin 2022 à 17h45, jusqu'au 11 juillet 2022 à 17h45 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 11 juin 2022, à 10h39, par M. [Y] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Le quatrième moyen trié de l'absence de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que le premier moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer et le second moyen tiré de l'absence de production du laissez-passer par la Préfecture est non motivé en fait dès lors qu'un mail du consulat en confirme l'existence comme l'a justement retenu le premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 11 juin 2022 à 15h00

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.