Appeal Against Detention Order Upheld Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the judge of liberties and detention that upheld their placement in a detention center and extended their retention period for up to 28 days. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not filed with a reasoned statement as required by law, and the stated grounds—insufficiency of motivation and the disproportionate nature of the detention order—were deemed inoperative as the administrative reasons for retention were sufficient and the appellant failed to establish a stable residence or identity, having previously evaded an expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Detention Order Upheld Due to Procedural Defect: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not filed with a reasoned statement as required by law, and the stated grounds—insufficiency of motivation and the disproportionate nature of the detention order—were deemed inoperative as the administrative reasons for retention were sufficient and the appellant failed to establish a stable residence or identity, having previously evaded an expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal without prior convocation of the parties due to its manifestly inadmissible nature.
Cited as the legal basis allowing the appellant to present observations on the manifestly inadmissible nature of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01744 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3RB
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2022, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 4]
Informé le 11 juin 2022 à 12h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE POLICE
Informé le 11 juin 2022 à 12h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 juillet 2022 à 18h50 ;
- Vu l'appel interjeté le 11 juin 2022, à 12h07, par M. [U] [J] [L] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
Les deux moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et du caractère disproportionné du placement en rétention sont inopérants, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ces moyens n'exposent aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, et M. [J] [L] s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 3 décembre 2018, ce dont il résulta qu'aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 juin 2022 à 15h03
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.