Appeal Inadmissible: Inadequate Motivation on Health Grounds in Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared an appeal inadmissible, which challenged a detention extension order issued by a lower court regarding an individual held in an administrative detention center. The court reasoned that the appeal was manifestly inadmissible under the relevant code because the sole ground raised—the appellant's health status—was inadequately motivated in fact, as only the administrative medical officer is competent to rule on such matters, and the detained person had invoked health issues for the first time; furthermore, the continuation of the detention was justified by the individual's refusal to surrender a valid passport and lack of assurances of appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Inadmissible: Inadequate Motivation on Health Grounds in Detention Extension Challenge: The court reasoned that the appeal was manifestly inadmissible under the relevant code because the sole ground raised—the appellant's health status—was inadequately motivated in fact, as only the administrative medical officer is competent to rule on such matters, and the detained person had invoked health issues for the first time; furthermore, the continuation of the detention was justified by the individual's refusal to surrender a valid passport and lack of assurances of appearance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the appeal being declared inadmissible due to a lack of motivation in fact.
This provision is cited as the legal basis allowing the appeal to be rejected without a prior hearing due to its manifestly inadmissible nature.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/01736 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3L4
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Maria-Pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [T] alias [E] [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [T] au centre de rétention administrative du [3] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 09 juin 2022 à 11h42 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 juin 2022, à 15h32, par M. [D] [T] alias [E] [Y] [M];
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du fait que l'état de santé de M. [D] [T] est irrecevable car dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article R. 743-11 du code précité puisque seul le médecin de l'OFII est compétent pour se prononcer à ce titre, qu' étant observé que l'interessé invoque pour la première fois ses problèmes de santé, et étant précisé qu'en l'absence d'un avis contraire du médecin de l'OFII, l'état de santé du retenu est présumé compatible avec la mesure de rétention et qu'au demeurant la poursuite de la mesure de rétention est justifiée par le refus de celui-ci de remettre un passeport en cours de validité au service de police ou à une unité de gendarmerie et de ce qu'il ne présente aucune garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 11 juin 2022 à 11h34
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.