Seller's Appeal on Acquiescence Following Buyer's Liquidation Inadmissible

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 juin 2022

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 496 F-D

Pourvoi n° Z 21-15.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

La société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-15.493 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, 4e pôle), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société C Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur la société BTSG, en la personne de M. [D] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI C Immo,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Bouygues Immobilier, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), par acte du 19 novembre 2013, la société Bouygues immobilier (le vendeur) a vendu des locaux commerciaux, en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière C Immo (l'acquéreur).

2. La construction achevée, le vendeur a délivré, le 29 février 2016, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné l'acquéreur en résolution de la vente.

3. Un jugement du 25 janvier 2018 a prononcé la liquidation judiciaire de l'acquéreur et désigné la société civile professionnelle BTSG (la société BTSG) en qualité de liquidateur.

4. Le vendeur a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant au constat de l'acquiescement par l'acquéreur à la résolution de la vente.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 408, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

5. Selon le premier de ces textes, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, constitue un incident d'instance.

6. Il résulte des trois derniers textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

7. Le vendeur s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant à voir constater l'acquiescement de l'acquéreur à ses prétentions.

8. Cette décision, qui a seulement statué sur un incident en le rejetant, n'a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, de sorte qu'en l'absence de dispositions spéciales et d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par le vendeur n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues immobilier et la condamne à payer à la société BTSG2, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière C Immo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.