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21-11190 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Appeal

Numéro de cause 21-11190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was brought by two individuals against a judgment from the local court of Fréjus, where one of the original defendants passed away after the appeal was filed, and this death was formally notified to the court. Based on the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the instance due to the death of a party and directed the remaining parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling a review for a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance; Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Appeal: Based on the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the instance due to the death of a party and directed the remaining parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, scheduling a review for a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile examen en cassation classement de la procédure contrôle juridictionnel succession du de cujus procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the order noting the interruption of the proceedings.
CONSTATE l'interruption de l'instance
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Généré par l'IA
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
13-20713
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Party
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.

These articles are cited as the legal basis for the order noting the interruption of the proceedings.

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

This is the primary order issued by the Court concerning the status of the case.

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

This order sets the procedural timeframe for resuming the proceedings, based on the articles cited above.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ;

This order sets the new procedural date for examination of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 520 F-D

Pourvoi n° X 21-11.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

1°/ Mme [W] [U],

2°/ Mme [K] [U],

domiciliées toutes deux [Localité 1], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant :

1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée,

2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] et [K] [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [M] [F] et de M. [D] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption d'instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.

1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F].

[M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022.

L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.