Discontinuance of Appeal and Cross-Appeal in Lyon Court Judgment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from an appeal judgment by the Lyon Court of Appeal dated February 3, 2021, the appellant company formally lodged an instrument of discontinuance of its main appeal with the Court of Cassation on April 11, 2022, an action which the respondent formally accepted on April 13, 2022, while simultaneously discontinuing her cross-appeal; consequently, the Court of Cassation formally recorded the discontinuance of both the principal and incidental appeals and ordered each party to bear its own legal costs and dismissed any claims for fee reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 679 du code de procédure civile; Discontinuance of Appeal and Cross-Appeal in Lyon Court Judgment Dispute: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis requiring a decision (arrêt) to record the dismissals that occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Cited in the dispositive to leave each party responsible for their own costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2022
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 710 FS-D
Pourvoi n° K 21-12.122
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [K] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022
La société Ivalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-12.122 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [K] [N], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
Mme [K] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2022, la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ivalis France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) le 3 février 2021, au profit de Mme [K] [N].
2. Par acte déposé au greffe le 13 avril, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N] déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident .
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Ivalis France de son désistement de pourvoi principal ;
DONNE ACTE à Mme [K] [N] de son désistement de pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.