Company Withdraws Appeal in Labor Dispute Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute, the appellant company formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of the respondent individual, as confirmed by an act deposited with the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, recorded the company's discontinuance of the proceedings, ordered the company to bear the costs, and rejected its request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering it to pay a specified sum to the respondent's legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal in Labor Dispute Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, recorded the company's discontinuance of the proceedings, ordered the company to bear the costs, and rejected its request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering it to pay a specified sum to the respondent's legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used to reject the claim made by the appellant (Société Ivalis France) and order them to pay a sum to the opposing counsel for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2022
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 709 FS-D
Pourvoi n° P 21-14.425
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022
La société Ivalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.425 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2022, la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ivalis France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 19 mars 2021, au profit de M. [O].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Ivalis France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Ivalis France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ivalis France et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.