Appeal Regarding Asset Seizure Calculation and Capping of Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a court of appeal decision that upheld the rejection of his request to lift a specific asset seizure and to order a refund for an overpayment. The appellant argued that the seizure order of June 3, 2019, incorrectly included amounts already capped by a prior court judgment from June 12, 2018, and that the calculation used by the bailiff to arrive at the total sum due was based on a misinterpretation of the documents. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, by accepting that the bailiff had correctly deducted the amount of the prior capping from the sums claimed, while the seizure record clearly indicated that the capping from the 2018 judgment had not been factored into the debits, the court of appeal had distorted the plain meaning of those legal documents, thus violating the obligation not to distort the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile; Appeal Regarding Asset Seizure Calculation and Capping of Debts: The appellant argued that the seizure order of June 3, 2019, incorrectly included amounts already capped by a prior court judgment from June 12, 2018, and that the calculation used by the bailiff to arrive at the total sum due was based on a misinterpretation of the documents. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because, by accepting that the bailiff had correctly deducted the amount of the prior capping from the sums claimed, while the seizure record clearly indicated that the capping from the 2018 judgment had not been factored into the debits, the court of appeal had distorted the plain meaning of those legal documents, thus violating the obligation not to distort the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed on the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Imposed on Mme [B] to pay M. [Y] the sum of 3 000 euros under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 621 F-D
Pourvoi n° A 21-13.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-13.010 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021) et les productions, par jugement du 12 juin 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a cantonné à la somme de 10 490 euros en principal les saisies-attribution diligentées les 20 février et 5 mars 2018 par Mme [B] au préjudice de M. [Y] en exécution d'une ordonnance de non-conciliation.
2. Par jugement du 10 octobre 2019, cette même juridiction a rejeté la contestation formée par M. [Y] tendant à l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2019 pour avoir recouvrement de la somme de 13 765 euros en principal, intérêts et frais.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution du 3 juin 2019 et à la condamnation de Mme [B] à lui rembourser un trop-perçu de 858,53 euros, alors « que d'une part, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 12 juin 2018 a cantonné les sommes de la saisie-attribution au montant de 10 490 euros incluant en premier lieu 900 euros au titre de la contribution de mai à septembre 2017 sur les 1 600 euros figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu 9 590 euros au titre des frais de scolarité d'[D] [Y] sur les 10 290 figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution, la main levée étant prononcée pour le surplus, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 a inclus dans les sommes dont M. [Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1 600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10 290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8 950 euros, de manière identique aux procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 en ne déduisant de ces sommes que les versements effectués par M. [Y] pour un montant de 11 348,53 euros ; qu'en considérant, pour écarter la main levée du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 et le remboursement d'une somme de 858,53 euros, que l'huissier de justice instrumentaire avait déduit des sommes dues le montant du cantonnement précédent auquel il a ajouté les sommes versées par M. [Y] quand il ressortait clairement de ce procès-verbal du 3 juin 2019 que l'huissier n'avait pas tenu compte du cantonnement résultant du jugement du 12 juillet 2018 et que celui-ci ne pouvait être inclus dans la somme de 11 348,53 euros qui ne résultait que des versements opérés par M. [Y], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux pièces, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :
4. Pour confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 10 octobre 2019 ayant rejeté les demandes de M. [Y] tendant à la mainlevée de la saisie-attribution du 3 juin 2019 et à la condamnation de Mme [B] à lui rembourser un certain trop-perçu, l'arrêt, après avoir relevé que les causes de la saisie-attribution du 3 juin 2019 sont identiques à celles des deux saisies précédentes, énonce que l'huissier de justice instrumentaire en a déduit le montant résultant du cantonnement précédent auquel il a ajouté les sommes perçues pour un total de 11 348,53 euros.
5. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal du 3 juin 2019 n'avait pas tenu compte du cantonnement opéré par le jugement du 12 juin 2018 dans le montant des sommes réclamées au débit, et ne pouvait l'avoir inclus sous la dénomination dépourvue d'ambiguïté « vos versements à déduire » au crédit, la cour d'appel a dénaturé ces documents clairs et précis.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [B] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
M. [Y] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la main levée de la saisie-attribution du 3 juin 2019 et à la condamnation de Mme [B] à lui rembourser le trop-perçu de 858,53 euros ;
1°) ALORS QUE, d'une part, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 12 juin 2018 a cantonné les sommes de la saisie-attribution au montant de 10.490 euros incluant en premier lieu 900 euros au titre de la contribution de mai à septembre 2017 sur les 1.600 euros figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu 9.590 euros au titre des frais de scolarité d'[D] [Y] sur les 10.290 figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution, la main levée étant prononcée pour le surplus, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 a inclus dans les sommes dont M. [Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1.600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10.290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8.950 euros, de manière identique aux procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 en ne déduisant de ces comme que les versements effectués par M. [Y] pour un montant de 11.348,53 euros ; qu'en considérant, pour écarter la main levée du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 et le remboursement d'une somme de 858,53 euros, que l'huissier de justice instrumentaire avait déduit des sommes dues le montant du cantonnement précédent auquel il a ajouté les sommes versées par M. [Y] quand il ressortait clairement de ce procès-verbal du 3 juin 2019 que l'huissier n'avait pas tenu compte du cantonnement résultant du jugement du 12 juillet 2018 et que celui-ci ne pouvait être inclus dans la somme de 11.348,53 euros qui ne résultait que des versements opérés par M. [Y], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux pièces, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
2°) ALORS QUE, subsidiairement, les jugements doivent être motivés ; qu'en considérant que l'huissier de justice avait inclus dans la somme de 11.348,53 non seulement les versements opérés par M. [Y] mais également celles résultant du cantonnement opéré par le jugement du 12 juin 2018, sans s'expliquer sur les raisons l'ayant conduit à inclure ce cantonnement dans cette somme ni indiquer sur quelles pièces elle se fondait pour retenir que la dite somme de 11.348,53 euros ne correspondait pas uniquement aux versements effectués par M. [Y] comme cela ressortait pourtant des termes mêmes du procès-verbal de saisie-attribution, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.