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21-10805 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed

Numéro de cause 21-10805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company, having lodged an appeal against a judgment by the Court of Appeal of Caen concerning a dispute with an individual and the unemployment office, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The opposing party subsequently accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and ruled that there was no basis for applying Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed: The opposing party subsequently accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and ruled that there was no basis for applying Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer fixation des frais code de procédure civile dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in relation to the acceptance of the withdrawal and the subsequent decision not to apply this article for costs.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Généré par l'IA
19-14865
Withdrawal of Appeal and Costs Order
23-14053
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
08-15497
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the acceptance of the withdrawal and the subsequent decision not to apply this article for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2022

Désistement

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° D 21-10.805

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022

La société Fresnay agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-10.805 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, Section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fresnay agricole, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2022, la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fresnay agricole, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) le 26 novembre 2020.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [R], accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Fresnay agricole de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Fresnay agricole aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.