Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Cessation of Payments Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion to rectify a material error in its prior decision of January 12, 2022, concerning litigation involving a limited liability company and several defendants, including judicial and ad hoc representatives. The Court determined that the previous ruling mistakenly cited a cutoff date of August 10, 2019, when, in the context of reversing a liquidation judgment and opening reorganization proceedings, the date for reporting the cessation of payments should have been no earlier than August 10, 2018, as stipulated by the relevant commercial code article relative to the opening judgment of February 10, 2020. Consequently, the Court formally corrected the quoted text within the grounds of the prior decision to reflect the correct year, August 10, 2018.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, le Trésor public; Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Cessation of Payments Date: The Court determined that the previous ruling mistakenly cited a cutoff date of August 10, 2019, when, in the context of reversing a liquidation judgment and opening reorganization proceedings, the date for reporting the cessation of payments should have been no earlier than August 10, 2018, as stipulated by the relevant commercial code article relative to the opening judgment of February 10, 2020. Consequently, the Court formally corrected the quoted text within the grounds of the prior decision to reflect the correct year, August 10, 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to proceed with the rectification of the material error.
This provision is cited within the text being substituted, which defines the legal context for the error being corrected (the maximum period before the opening judgment for determining the date of cessation of payments).
The dispositive orders that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 382 F-D
Requête n° G 20-16.394
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans son arrêt n° 12 F-B, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2022, sur le pourvoi n° G 20-16.394, dans le litige opposant la société Bocage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de son mandataire ad hoc la société JSA associés, prise en la personne de M. [I] [D], à :
1°/ la société Sefibat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
3°/ Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bocage,
4°/ Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Bocage,
défendeurs à la cassation.
Les parties et leurs avocats ont été avisés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre.
Vu la requête susvisée,
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 12 F-B du 12 janvier 2022, pourvoi n° G 20-16.394, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 3, d'une date non antérieure au 10 août 2019, alors qu'il s'agit d'une date non antérieure au 10 août 2018.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 12 F-B du 12 janvier 2022 ;
REMPLACE « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter la date de cessation des paiements que dans la limite de dix-huit mois avant son arrêt du 10 février 2020, qui constituait le jugement d'ouverture au sens de l'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
par « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter la date de cessation des paiements que dans la limite de dix-huit mois avant son arrêt du 10 février 2020, qui constituait le jugement d'ouverture au sens de l'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.