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20-21702 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 20-21702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that filed an appeal against an order from the First President of the Court of Appeal of Papeete formally withdrew its appeal before the Court of Cassation after the reporting stage; consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Although primarily procedural for noting the withdrawal, it justifies the structure of the decision which notes the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
20-12550
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceedings
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
95-21553
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Filing
94-17155
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the necessity of noting the withdrawal (désistement) in a judgment since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims for costs based on Article 700.

article 1026 du code de procédure civile

Although primarily procedural for noting the withdrawal, it justifies the structure of the decision which notes the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° C 20-21.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022

La société Polynésie solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-21.702 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polynésie solaire,

2°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polynésie solaire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Paierie de la Polynésie française, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 19 janvier 2022, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Polynésie solaire, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. [P], ès qualités, de la Paierie de la Polynésie française et du procureur général près la cour d'appel de Papeete ;

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 30 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à la société Polynésie solaire de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Polynésie solaire aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.