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20-18793 Généré par l'IA

Wife's Withdrawal of Appeal After Husband's Death

Numéro de cause 20-18793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involves a civil appeal initiated by a now-deceased individual and his wife, acting both personally and as heir, against a company, with the case being taken up by the surviving spouse following the death of her husband during the appeal process. The Court of Cassation recorded the subsequent formal withdrawal of the entire appeal by the surviving spouse, acting in both capacities, and consequently, based on the procedural rule for withdrawals filed after the reporting stage, the Court formally recognized the discontinuance of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Wife's Withdrawal of Appeal After Husband's Death: The Court of Cassation recorded the subsequent formal withdrawal of the entire appeal by the surviving spouse, acting in both capacities, and consequently, based on the procedural rule for withdrawals filed after the reporting stage, the Court formally recognized the discontinuance of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint héritier retrait de la demande en divorce frais de la procédure partage successoral bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely costs related to Art. 700).
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
94-14891
Extinction of Divorce Action Upon Death Pending Appeal
09/03943
Husband's Death Extinguishes Divorce Appeal
95-20557
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Party
10/08084
Husband's Death Dissolves Marriage and Extinguishes Divorce Appeal
97-17495
Spousal Death Prior to Final Divorce Judgment Extinguishes Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely costs related to Art. 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 583 F-D

Pourvoi n° R 20-18.793

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

1°/ [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

2°/ Mme [L] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U],

ont formé le pourvoi n° R 20-18.793 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Avi serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [R] [U] et de Mme [U], tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mme [U] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [R] [U], son époux décédé le 23 janvier 2021.

Désistement

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [U], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [U] du désistement total de son pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.