Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-23127 Généré par l'IA

Appeal Radiation for Failure to Continue Proceedings

Numéro de cause 19-23127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving multiple parties, including heirs and notaries, where the instance was previously interrupted due to the death of one defendant, the Court of Cassation, following its prior order of December 1, 2021, noted that the parties failed to complete the necessary steps to resume the proceedings within the stipulated four-month deadline. Consequently, the Court decided, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, to pronounce the radiation (striking off) of the appeal for failure to take action to continue the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Radiation for Failure to Continue Proceedings: Consequently, the Court decided, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, to pronounce the radiation (striking off) of the appeal for failure to take action to continue the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige code de procédure civile notaire classement de la procédure qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Art. 470 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedure leading to the radiation of the appeal due to the non-completion of required diligence.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedure leading to the radiation of the appeal due to the non-completion of required diligence.
Généré par l'IA
22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
22-12330
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings Post-Interruption
15-15357
Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
13-17251
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedure leading to the radiation of the appeal due to the non-completion of required diligence.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedure leading to the radiation of the appeal due to the non-completion of required diligence.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 454 F-D

Pourvoi n° F 19-23.127

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [G] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],

3°/ M. [H] [D], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 19-23.127 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 7],

2°/ à Mme [S] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [L] [B], notaire, domicilié [Adresse 8],

4°/ à [M] [D], décédé, ayant été domicilié centre hospitalier spécialisé, [Adresse 4], représenté par le syndicat inter hospitalier de l'Oise, pris en la personne de Mme [X] [A], en qualité de tutrice légale de [M] [D],

5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], notaire,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [F] et [H] [D] et de Mme [G] [D] épouse [J], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 19-23.127 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.