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20/001481 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Conditional Acceptance and Award of Non-Recoverable Costs

Numéro de cause 20/001481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal case originating from a social division judgment, the appellant formally withdrew her appeal during the hearing, a withdrawal which the opposing social security fund accepted but conditioned upon recovery of non-recoverable litigation costs. The Court of Appeal consequently noted the appellant's withdrawal, thereby divesting itself of jurisdiction over the appeal, and further ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the costs of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Conditional Acceptance and Award of Non-Recoverable Costs: The Court of Appeal consequently noted the appellant's withdrawal, thereby divesting itself of jurisdiction over the appeal, and further ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the costs of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recouvrement des frais procédure d'action en matière d'assurances sociales commandement de payer audition des parties dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent a sum for non-recoverable litigation costs.
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20/008811
Appeal Withdrawal and Award of Legal Costs
20/017541
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20/010751
Withdrawal of Social Division Appeal and Order for Costs
16/12755
Withdrawal of Appeal and Judgment for Costs
21/004411
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent a sum for non-recoverable litigation costs.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 20/00148 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKDZ

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Novembre 2019, rg no 18/01247

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 MAI 2022

APPELANTE :

Madame [X] [J] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président :Alain LACOUR

Conseiller:Laurent CALBO

Conseiller :Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [J] [C] a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2020. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 14 mars 2022, elle s'est désistée de son appel. La caisse de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande pour frais non répétibles d'instance.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par Mme [J] [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [J] [C] à payer à la caisse de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne Mme [J] [C] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,