Medical Fund Contribution Recovery and Delegation of Authority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that upheld a recovery order issued by a medical retirement fund for unpaid contributions, later compounded by a civil fine and attorney's fees, the appellate court partially overturned the initial judgment by annulling the recovery order because the fund failed to produce the delegation of power authorizing the division head who signed the order, thereby failing to establish the order's formal regularity, though it upheld the rejection of the appellant's request for a preliminary ruling from the European Court of Justice concerning unfair commercial practices and rejected the appellant's claim for damages and the fund's request for a civil fine against the appellant for dilatory recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile; Medical Fund Contribution Recovery and Delegation of Authority Dispute: Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe CARMF was ordered to pay M. [K] the sum of 1,000 euros based on this article for non-pecuniary costs related to the appeal.
Cited to refer to the parties' conclusions for a fuller exposition of the arguments, although this citation appears in the reasoning before the dispositive, it is a standard procedural reference in the reasoning section.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 21/00703 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRI2
Code Aff. :
ARRÊT N CF
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 14 Avril 2021, rg no 20/00678 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANT :
Monsieur [W] [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
INTIMÉE:
La Caisse autonome de retraite des médecins de france - CARMF
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. HIROU
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparante
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Christian Fabre
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 mai 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
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LA COUR :
Exposé du litige :
Monsieur [W] [Z] [K] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).
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Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation de la contrainte émise par la CARMF le 14 février 2020 portant sur la somme de 11.937,20 euros. Le jugement déféré a notamment validé la contrainte et a condamné Monsieur [K] au paiement des sommes de 11.669,20 euros pour les cotisations, de 700 euros à titre d'amende civile et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le redressement judiciaire de Monsieur [K] a été ouvert par un jugement du 22 juin 2021. La Selarl HIROU, mandataire judiciaire désigné par le jugement précité, a été appelée à la procédure mais n'a pas comparu.
Vu les conclusions notifiées le 25 novembre 2021 par Monsieur [K], oralement soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 05 octobre 2021 par la CARMF oralement soutenues à l'audience.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
Sur ce :
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant des cotisations visées par la mise en demeure.
Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :
Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi.
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive.
En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les nullités formelles :
Monsieur [K] conteste notamment la régularité de la contrainte au motif que la délégation de pouvoir à son signataire n'est pas produite (page 15 de ses conclusions).
En l'espèce, la contrainte est signée de la cheffe de division, Madame [H] [U].
La CARMF ne répond pas à ce moyen et ne produit pas la délégation de son directeur à celle-ci. Il en résulte que la régularité de la contrainte n'est pas établie. Le jugement est consécutivement infirmé et la contrainte annulée, la CARMF étant déboutée de ses demandes.
Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile :
Monsieur [K] soutient que la CARMF est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande indemnitaire est en conséquence rejetée.
La CARMF reproche à Monsieur [K] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires. Le jugement étant infirmé, ce grief n'est pas fondé. La demande d'amende civile est alors rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Monsieur [K] doit être indemnisé de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la CARMF qui succombe au principal.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de transmission de la question préjudicelle formulée par M. [K],
Annule la contrainte,
Rejette les autres demandes,
Condamne la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France à payer à Monsieur [W] [Z] [K] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président