Appeal Dismissed for Lack of Support Against Social Security Contribution Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a lower court judgment which upheld a social security fund's formal demand for payment of contributions and imposed civil and procedural costs against her. The appellate court found the appeal admissible but noted that the appellant did not appear at the hearing, and her counsel indicated they were no longer representing her, leading the court to conclude the appeal was therefore not supported on any grounds against the challenged judgment. Consequently, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety, dismissing the appeal and ordering the appellant to pay the social security fund €1,500 for costs incurred on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Support Against Social Security Contribution Demand: The appellate court found the appeal admissible but noted that the appellant did not appear at the hearing, and her counsel indicated they were no longer representing her, leading the court to conclude the appeal was therefore not supported on any grounds against the challenged judgment. Consequently, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety, dismissing the appeal and ordering the appellant to pay the social security fund €1,500 for costs incurred on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the appellant to pay the respondent the sum of 1,500 euros for non-reimbursable appeal costs.
Cited in the reasoning to refer to the parties' conclusions, but its application is not explicitly stated in the dispositive orders (only the orders count).
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/02400 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPB2
Code Aff. :
ARRÊT N CF
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Décembre 2020, rg no 20/00440
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Christian Fabre
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 mai 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
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LA COUR :
Exposé du litige :
Madame [K] [D] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR).
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Madame [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 03 février 2020 portant sur la somme de 724 euros. Le jugement déféré rendu en dernier ressort a notamment validé la mise en demeure et a condamné Madame [D] au paiement des sommes de 724 euros pour les cotisations, de 400 euros à titre d'amende civile et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 28 septembre 2021 par Madame [D], non soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 24 novembre 2021 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.
Sur ce :
L'appel est recevable dès lors que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Si Madame [D] a conclu par son avocat, celui-ci a précisé à l'audience qu'il n'était plus son conseil. Ce faisant, l'appelante n'a pas soutenu ses conclusions à l'audience, n'étant pas comparante bien qu'avisée de l'audience. Il en résulte que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est consécutivement saisie d'aucun moyen opposant à l'encontre du jugement déféré.
Le jugement ayant respecté les règles d'ordre public applicable, sa confirmation s'impose.
La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.500 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [D] qui succombe au principal.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion,
Rejette les autres demandes,
Condamne Madame [K] [D] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour,président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président