Participation in Undisclosed Demonstration Not Punishable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a police court for participating in an unauthorized public demonstration, an offense previously addressed through an initial penalty order to which the defendant objected. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, while the court had correctly dismissed the charge under the article concerning unauthorized protests, it improperly convicted the defendant under the general provision regarding violation of police decrees, based on the reasoning that all public demonstrations require prior declaration and that mere participation, not just organization, is punishable; the Supreme Court found that neither the cited general penal code article nor any other legal or regulatory text criminalizes the mere act of participating in a demonstration that was not declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles R. 644-4 du code pénal, article 111-3 du Code pénal, article R. 644-4 du code pénal, article R. 610-5 du code pénal; Participation in Undisclosed Demonstration Not Punishable: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, while the court had correctly dismissed the charge under the article concerning unauthorized protests, it improperly convicted the defendant under the general provision regarding violation of police decrees, based on the reasoning that all public demonstrations require prior declaration and that mere participation, not just organization, is punishable; the Supreme Court found that neither the cited general penal code article nor any other legal or regulatory text criminalizes the mere act of participating in a demonstration that was not declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to quash the judgment on the principle that no one can be punished for an offense whose elements are not defined by regulation, as stated in this article.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 21-82.454 F-D
N° 00690
ODVS
8 JUIN 2022
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2022
Mme [D] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 6 avril 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamnée à 11 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D] [N] [X], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
Vu l'article 111-3 du Code pénal :
4. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
5. Pour déclarer la prévenue coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code, le jugement, après avoir écarté l'application de l'article R. 644-4 du code pénal, énonce que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, que la manifestation à laquelle a participé la prévenue n'était pas déclarée et était donc prohibée et que, contrairement à ce qu'elle prétend, les poursuites ne sont pas limitées aux organisateurs de la manifestation.
6. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Metz, en date du 6 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Metz autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Metz et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.