Appeal on Detention Conditions and Notification of Inquiry Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning the inadmissibility of a request regarding detention conditions, the appellant raised a priority question of constitutionality challenging a provision of the Code of Criminal Procedure regarding the notification of the conclusion of the investigating judge's inquiry, arguing that the use of "or" restricted the right of parties assisted by counsel to effective notification. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the contested legislative provision, which governs the formalities for closing the investigation file on the merits, was inapplicable to the present case, which related to detention conditions and fell under different procedural articles, thus concluding that there was no basis to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 803-8, R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale; Appeal on Detention Conditions and Notification of Inquiry Conclusion: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the contested legislative provision, which governs the formalities for closing the investigation file on the merits, was inapplicable to the present case, which related to detention conditions and fell under different procedural articles, thus concluding that there was no basis to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedure applicable to the case being examined (conditions of detention), establishing that the contested provision (Article 175, I, CPP) is not applicable.
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 22-81.770 F-D
N° 00827
31 MAI 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MAI 2022
M. [V] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 3 mars 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce que ce texte prévoit que, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties, la conjonction « ou » apportant une restriction injustifiée au droit des parties assistées d'un avocat, non personnellement destinataires de l'avis de fin d'information, d'être directement informées de manière effective et non aléatoire de l'avis de fin d'information.
2. La disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant sur les conditions de détention du requérant, relève des articles 803-8, R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale.
3. En conséquence, il n'y a pas lieu à renvoi de la question posée au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.