Appeal Dismissed for Lack of Standing Due to Existing Voter Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that had dismissed their request for inclusion on an electoral roll, claiming a purely material error led to their omission. The high court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the requisite interest to sue, as the lower court's decision and evidence demonstrated that the appellant was, in fact, already registered on the commune's electoral roll and had even voted in the recent presidential elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Standing Due to Existing Voter Registration: The high court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the requisite interest to sue, as the lower court's decision and evidence demonstrated that the appellant was, in fact, already registered on the commune's electoral roll and had even voted in the recent presidential elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the applicant lacking standing (interest to act).
This procedural article was cited in relation to giving notice to the parties before applying the main rule for inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juin 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 740 F-D
Pourvoi n° V 22-60.136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-60.136 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montbéliard (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
3. Mme [R], qui prétendait avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] en raison d'une erreur purement matérielle, a sollicité son inscription sur cette liste.
4. Elle s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Montbéliard, 13 mai 2022), rendu en dernier ressort, ayant déclaré cette demande irrecevable au motif que l'intéressée est inscrite sur la liste électorale de la commune, qu'elle reconnaît avoir voté aux élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et qu'elle produit sa carte électorale.
5. En effet, Mme [R] ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'il résulte du jugement et des productions qu'elle est inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.