Electoral Roll Reinstatement Following Administrative Deletion for Unknown Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that rejected their request for reinstatement on the electoral roll of a city following their administrative removal, arguing they still resided in the municipality and mistakenly believed they could vote at their old polling station as they had previously. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the administrative authority lawfully proceeded with the deletion based on the return of registered mail marked "addressee unknown at the address," and subsequently, a notification of the deletion sent to the last known address also returned undelivered, establishing that the individual failed to take the necessary steps to update their registration following a change of residence, thus complying with electoral code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Following Administrative Deletion for Unknown Address: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the administrative authority lawfully proceeded with the deletion based on the return of registered mail marked "addressee unknown at the address," and subsequently, a notification of the deletion sent to the last known address also returned undelivered, establishing that the individual failed to take the necessary steps to update their registration following a change of residence, thus complying with electoral code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 735 F-D
Pourvoi n° N 22-60.129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-60.129 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Strasbourg, portant la date du 19 avril 2022), Mme [N] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de réinscription sur la liste électorale de la ville de Strasbourg, après avoir constaté qu'elle en avait été radiée.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse sur sa carte d'électeur, elle pensait pouvoir voter dans son ancien bureau de vote comme elle avait pu le faire en 2021 et qu'elle n'a pas pu être informée de sa radiation des listes intervenue depuis lors.
Réponse de la Cour
3. Le jugement relève que l'autorité administrative a procédé à la radiation de l'électrice en se fondant sur le retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec la mention : « destinataire inconnu à l'adresse » et que cette autorité lui a adressé ensuite une lettre l'avisant de la radiation, au seul domicile qui était indiqué sur l'ancienne carte d'électeur versée au dossier, retournée également avec la même mention.
4. Il ajoute qu'il résulte de ces éléments et des déclarations de la requérante qu'elle n'a pas fait les démarches nécessaires au bureau des élections pour procéder à son inscription en raison de son nouveau domicile et que le maire a donc régulièrement adressé un avis de radiation à l'électrice à la seule adresse connue de ce service.
5. De ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 18 du code électoral n'avaient pas été méconnues, qu'aucune erreur matérielle n'était démontrée et que la requête devait être rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.