Failure to File Formal Electoral Registration Appeal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a lower court's judgment that had ordered a person's immediate inscription on an electoral roll after they sought such registration in a commune, because the lower court was not properly seized of the matter as the party had failed to file the required formal request with the court registry as mandated by the relevant electoral code provision. The reviewing court found that the lower court violated the procedural rule requiring the appeal to be submitted via a formal request specifying the necessary details, leading to the cassation of the judgment without referral for new proceedings on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 17 du code électoral, Article 627 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Failure to File Formal Electoral Registration Appeal Request: The reviewing court found that the lower court violated the procedural rule requiring the appeal to be submitted via a formal request specifying the necessary details, leading to the cassation of the judgment without referral for new proceedings on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision for violating this article by failing to require a formal petition to seize the court.
Cited in the dispositive as the basis for not remanding the case after cassation without a new ruling on the merits.
Cited in the section preceding the dispositive to justify that the cassation does not imply re-ruling on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juin 2022
Cassation
sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 734 F-D
Pourvoi n° J 22-60.126
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-60.126 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections politiques) dans le litige la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de proximité, Boulogne-Billancourt, 10 avril 2022), le 10 avril 2022, Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Garches.
Examen du moyen relevé d'office
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article R. 17 du code électoral :
3. Selon ce texte, le recours au tribunal judiciaire prévu à l'article L. 20 est formé par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
4. Le jugement attaqué déclare la requête recevable et ordonne l'inscription immédiate de Mme [T] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
5. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que Mme [T] n'avait pas formalisé sa demande par requête faite, remise ou adressée au greffe, le tribunal, qui n'était pas valablement saisi, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.