Electoral Roll Reinstatement Appeal on Grounds of Lack of Adversarial Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision that rejected their request, made the same day, to be reinstated to the electoral rolls of their commune, arguing their prior removal was done without the required adversarial procedure. The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that neither the judgment's mentions nor the case file demonstrated the lower court had held a hearing or that the appellant had been duly notified before ruling on the request, thus violating the fundamental principle that no party may be judged without being heard or summoned, as prescribed by the Code of Civil Procedure, to which the electoral law code does not derogate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Articles L. 20, II, du code électoral, Article 14 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du même code; Electoral Roll Reinstatement Appeal on Grounds of Lack of Adversarial Procedure: The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that neither the judgment's mentions nor the case file demonstrated the lower court had held a hearing or that the appellant had been duly notified before ruling on the request, thus violating the fundamental principle that no party may be judged without being heard or summoned, as prescribed by the Code of Civil Procedure, to which the electoral law code does not derogate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 14 of the Code of Civil Procedure as part of the legal basis for the cassation concerning the contested decision regarding electoral list registration.
Cited as the primary procedural ground for cassation, establishing the principle that no party can be judged without being heard or summoned, which was violated by the lower court.
Applied by the Court of Cassation to examine the ground for cassation raised officially ('relevé d'office').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juin 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 736 F-B
Pourvoi n° P 22-60.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022
Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-60.130 contre le jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections politiques), la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal judiciaire statuant en dernier ressort (Strasbourg, 14 avril 2022), et les productions, par requête du 14 avril 2022, Mme [E] a sollicité, en application de l'article L. 20,II, du code électoral, sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, dont elle soutenait avoir été radiée en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 18 du même code.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile :
3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
4. Il ne résulte ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de rejeter la requête dont il avait été saisi le jour même, le tribunal ait tenu une audience dont la requérante aurait été avisée ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 828 et 829 du code de procédure civile.
5. En statuant dans ces conditions, le tribunal a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, autrement composé.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.