Company Fines Proportionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a company was ordered to pay fifty-four contraventional fines totaling a significant sum for road code violations, the company raised a priority question of constitutionality arguing that the cumulative application of fines for multiple contraventions under article 132-7 of the Penal Code, without a set ceiling, violated the principle of proportionality under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, potentially leading to higher penalties than those for repeat offenses. The Court of Cassation determined that the question lacked serious merit because article 132-7 appropriately allows for the punishment of each distinct, purely material offense, there is no requirement that cumulative penalties for multiple contraventions be less severe than those for recidivism of a single offense, and crucially, the sentencing judge retains the obligation to individualize and motivate the fines based on the circumstances, personality, and resources of the offender, thus precluding a finding of manifestly disproportionate penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-7 du code pénal; Company Fines Proportionality Challenge Dismissed: The Court of Cassation determined that the question lacked serious merit because article 132-7 appropriately allows for the punishment of each distinct, purely material offense, there is no requirement that cumulative penalties for multiple contraventions be less severe than those for recidivism of a single offense, and crucially, the sentencing judge retains the obligation to individualize and motivate the fines based on the circumstances, personality, and resources of the offender, thus precluding a finding of manifestly disproportionate penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that resolves the appeal based on the assessment of the QPC.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-87.201 F-D
N° 00826
31 MAI 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MAI 2022
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 novembre 2021, qui, pour contraventions au code de route, l'a condamnée à cinquante-quatre amendes contraventionnelles de 1 000 euros.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], représentée par M. [N] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 132-7 du code pénal en ce qu'il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total des amendes prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3 000 euros lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l'article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation antérieure du prévenu, méconnaît-il le principe de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, tout d'abord, l'article 132-7 du code pénal, en prévoyant le cumul des peines d'amende prononcées pour les contraventions, permet la répression de chacune des infractions purement matérielles commises par la même personne.
6. Ensuite, aucun texte ni aucun principe n'exige que les peines prévues en cas de commission de contraventions multiples soient inférieures à celle encourue en cas de commission d'une contravention unique en état de récidive légale.
7. Enfin, le juge conserve la faculté d'individualiser les peines d'amende qu'il prononce, et a l'obligation de les motiver, en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et sous le contrôle de la Cour de cassation, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
8. Il ressort de ce qui précède que le législateur n'a pas prévu de peine manifestement disproportionnée à la gravité des faits contraventionnels auxquels l'article 132-7 est applicable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.