Withdrawal of Appeal in Organized Crime Case Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an indictment for organized murder, attempted murder, and criminal association, sought release via an appeal to the Court of Cassation after the indictment chamber of the Paris Court of Appeal rejected their request. The Supreme Court of Cassation acknowledged that the appellant's lawyer had regularly submitted a notice of withdrawal from the appeal, leading the Criminal Chamber to formally accept the withdrawal and determine that no further ruling on the appeal was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Organized Crime Case Upheld by Court of Cassation: The Supreme Court of Cassation acknowledged that the appellant's lawyer had regularly submitted a notice of withdrawal from the appeal, leading the Criminal Chamber to formally accept the withdrawal and determine that no further ruling on the appeal was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-81.583 F-D
N° 00822
ODVS
31 MAI 2022
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MAI 2022
M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et tentative, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2022, l'avocat de M. [S] [E] a indiqué que ce dernier se désistait de son pourvoi.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [S] [E] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.