Municipality Financial Autonomy and State Retention Fee in Urban Planning Penalty Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning the liquidation of a penalty, a municipality raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provisions of the Town Planning Code (Article L. 480-8), which assign the liquidation and recovery of a financial penalty imposed for urban planning violations to the State rather than the municipality who benefits from it, violate the municipality's right to free administration and financial autonomy guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation ruled there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council because the Constitution allows the law to define the conditions under which local authorities exercise self-governance, and the State's retention fee of 4% of the collected sums is not significant enough to undermine the financial autonomy guaranteed by Article 72-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 480-8 du code de l'urbanisme, article L. 480-7 du code de l'urbanisme; Municipality Financial Autonomy and State Retention Fee in Urban Planning Penalty Collection: 480-8), which assign the liquidation and recovery of a financial penalty imposed for urban planning violations to the State rather than the municipality who benefits from it, violate the municipality's right to free administration and financial autonomy guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation ruled there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council because the Constitution allows the law to define the conditions under which local authorities exercise self-governance, and the State's retention fee of 4% of the collected sums is not significant enough to undermine the financial autonomy guaranteed by Article 72-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis phrase is the core order stating the court's decision regarding the referral of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-84.014 F-D
N° 00783
24 MAI 2022
SL2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MAI 2022
La commune de [Localité 1], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par M. [W] [B] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui a prononcé sur une requête en liquidation d'astreinte.
Un mémoire en réponse a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 1], les observations de la SARL Didier et Pinet, avocat de M. [W] [B], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l'astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors d'une part que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, chacune d'elles le fait cependant dans les conditions prévues par la loi, laquelle, au travers de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, encadre le processus de liquidation d'astreinte à la fois dans le temps et dans ses modalités de recouvrement par l'Etat pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues.
5. D'autre part, en limitant à 4 % des sommes liquidées le montant retenu par l'Etat, la disposition visée n'a pas pour effet de réduire les ressources propres des communes concernées dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière garantie par l'article 72-2 de la Constitution.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.