Sexual Assault Conviction Upheld Despite Citation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court ruling that convicted them of aggravated and simple sexual assaults committed against five minors between 2007 and 2011, resulting in a five-year prison sentence with two years suspended, a permanent professional ban, and civil damages. The appellant argued that the appellate court improperly applied a post-offense criminal statute (Article 222-29-1 of the Penal Code) to the acts committed before its enactment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while the appellate decision erroneously cited the later-enacted statute, this was a simple clerical error, as the actual elements of the conviction confirmed by the appellate court corresponded to the applicable, pre-offense statute (Article 222-29, 1°).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-4 du code pénal, article 132-45 du code pénal, article 222-29-1 du code pénal, article 112-1 du code pénal, article 618-1 du code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Upheld Despite Citation Error: The appellant argued that the appellate court improperly applied a post-offense criminal statute (Article 222-29-1 of the Penal Code) to the acts committed before its enactment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while the appellate decision erroneously cited the later-enacted statute, this was a simple clerical error, as the actual elements of the conviction confirmed by the appellate court corresponded to the applicable, pre-offense statute (Article 222-29, 1°).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the appeal could not be admitted based on the second branch of the ground for appeal.
Used to fix the total sum that the appellant must pay to the civil parties represented by a specific law firm.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-84.516 F-D
N° 00666
ECF
1ER JUIN 2022
REJET
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUIN 2022
M. [R] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a prononcé une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [R] [P], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [H] [J], [K] [J], Mme [C] [J], Mme [U] [N], M. [B] [N], [O] [N] et de [W] [N] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [P] a fait l'objet de poursuites pour des faits d'agressions sexuelles commis entre l'été 2007 et mars 2011, dénoncés par cinq jeunes filles mineures, dont deux alors mineures de quinze ans.
3. Par jugement du 5 février 2021, le tribunal correctionnel l'a reconnu coupable, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a prononcé une interdiction professionnelle définitive, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles, ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, commise courant juin 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 ; agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans commis courant juin 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 ; agression sexuelle commise du 1er juin 2011 au 31 mars 2011 ; agression sexuelle commise courant juin 2007 et jusqu'au 31 août 2007 ; et agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans commise courant août 2010 et jusqu'au 31 août 2010 ; l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq ans assorti d'un sursis probatoire de deux ans pendant trois ans ; a dit qu'il doit se soumettre pour cette durée aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-4 du code pénal ; a dit qu'il est soumis pour toute la durée d'exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières prévues à l'article 132-45 du code pénal ; l'a condamné à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs à titre définitif ; a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; l'a condamné à payer à [K] [J] la somme de 13 000 euros ; à [W] [N] 13 000 euros en réparation du préjudice moral, 135 euros en indemnisation des soins psychologiques et 111,50 euros en indemnisation des frais de déplacement ; l'a condamné à payer à [O] [N] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, 600,10 euros en indemnisation de son absence au travail, 300 euros en indemnisation des soins psychologiques et 100 euros en indemnisation des frais de déplacement ; l'a condamné à payer à [Z] [G] la somme de 13 000 euros ; l'a condamné à payer à M. [B] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à Mme [U] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à M. [H] [J] la somme de 1 500 euros ; et l'a condamné à payer à Mme [C] [J] la somme de 1 500 euros, alors « 1°/ qu'en prononçant une condamnation au visa de l'article 222-29-1 du code pénal créé par l'article 5 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 pour la répression de faits commis entre juin 2007 et le 31 mars 2011, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
7. L'arrêt attaqué a condamné M. [P] à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire au visa, s'agissant des agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, commises entre juin et août 2010, de l'article 222-29-1 du code pénal créé par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
8. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que c'est par l'effet d'une simple erreur matérielle que la cour d'appel a visé ce texte, alors que la prévention dont elle était saisie, figurant dans le jugement qu'elle a confirmé, était bien l'article 222-29, 1°, du code pénal, applicable aux faits de l'espèce, et non l'article 222-29-1 du même code, créé postérieurement.
9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] [P] devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.