Appeal on Working Time Arrangement Suspension Rendered Moot by Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the suspension of a company agreement on working time arrangement, where the employer appealed a Paris Court of Appeal decision that suspended the agreement following a summary proceeding initiated by unions and the works council, the Supreme Court determined that it had no need to rule on the appeal because a judgment on the merits regarding the claims that gave rise to the summary proceeding had subsequently been rendered by the Tribunal Judiciaire of Paris on January 18, 2022, rendering the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, non-lieu à statuer, Condamne la Fondation Léopold Bellan aux dépens; Appeal on Working Time Arrangement Suspension Rendered Moot by Judgment on Merits: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly states that there is no longer any need to rule on the appeal because the substantive issue has been decided by a lower court.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
The Court applied this article concerning the rejection of claims for legal fees (other than costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2022
Non-lieu à statuer
M. CATHALA, président
Arrêt n° 678 FS-D
Pourvoi n° S 20-20.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-20.979 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la Fédération CGT santé action sociale, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au comité social et économique du CPA-CAG-Codali, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise du CPA-CAG-Codali,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Léopold Bellan, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan et de la Fédération CGT santé action sociale, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le non-lieu à statuer sollicité par la demanderesse au pourvoi
1. Un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des établissements du secteur de la surdité de la Fondation Léopold Bellan a été signé le 4 juin 2019 par le syndicat CFE-CGC et le 12 juin 2019 par les syndicats CFTC et CFDT. Le 2 août 2019, le syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan et la Fédération CGT santé action sociale ainsi que le comité d'entreprise du CPA-CAG-Codali ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour que soit ordonnée la nullité de l'accord, subsidiairement sa suspension.
2. Le 12 octobre 2020, la Fondation Léopold Bellan s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 2020, statuant en référé, ayant ordonné la suspension de l'accord litigieux et déclaré l'action du comité d'entreprise irrecevable.
3. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2022, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 20-20.979 ;
Condamne la Fondation Léopold Bellan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.