Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-21217 Généré par l'IA

Guarantee Fund v. Individuals (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 19-21217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a guarantee fund and its managing body, lodged an appeal with the High Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with two individuals. However, the appellants formally withdrew their appeal before the High Court of Cassation, leading the court to officially note this withdrawal by a ruling, order the appellants to bear the costs, and reject their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in accordance with the procedure governing such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Guarantee Fund v. Individuals (Withdrawal of Appeal): However, the appellants formally withdrew their appeal before the High Court of Cassation, leading the court to officially note this withdrawal by a ruling, order the appellants to bear the costs, and reject their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in accordance with the procedure governing such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie contestation civile droit de rétractation qualité pour recourir cas de garantie bancaire annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) in a decision after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the appellants.
Généré par l'IA
91-16241
Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Judgment
97-14011
Insurance Fund and Company v. Individual Appeal Withdrawal
02-30383
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
89-12189
Appeal Withdrawal and Costs Award
00-40108
Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) in a decision after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB

COUR DE CASSATION

____________________

Audience publique du 1er juin 2022

Désistement

M. CATHALA, président

Arrêt n° 665 FS-D

Pourvoi n° E 19-21.217

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022

1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.