LLC Liquidation Halts Supreme Court Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged a proceeding initiated by a limited liability company seeking cassation against an appellate court decision involving a property company and a mutual reinsurance fund. The Court noted that the appellant company had been placed into judicial liquidation subsequent to the filing of the appeal, as evidenced by documentation submitted shortly before the hearing. Applying the relevant procedural articles, the Court formally declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps for its resumption, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the case for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du 11 octobre 2022, articles 370 et 376 du code de procédure civile; LLC Liquidation Halts Supreme Court Appeal Proceedings: The Court noted that the appellant company had been placed into judicial liquidation subsequent to the filing of the appeal, as evidenced by documentation submitted shortly before the hearing. Applying the relevant procedural articles, the Court formally declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps for its resumption, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the case for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to set the date for the next examination of the appeal.
These articles provide the procedural basis for the court's action regarding the interruption of proceedings, although the specific citation in the orders relates to the resulting continuation process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 479 F-D
Pourvoi n° D 21-14.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
La société Laboratoires Xylobell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur la société MJ [X], agissant en la personne de M. [K] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.853 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Adela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Laboratoires Xylobell, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Adela, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
1. La société Laboratoires Xylobell s'est pourvue en cassation, le 8 avril 2021, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 janvier 2021 dans une instance l'opposant aux sociétés Adela et Groupama Méditerranée.
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 19 avril 2022, la société civile professionnelle Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 18 février 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience article 1014 du 11 octobre 2022 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.