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21-16177 Généré par l'IA

Agricultural Company v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 21-16177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an agricultural limited liability company and an individual, which had proceeded to the Court of Cassation via an appeal against a decision from the Douai Court of Appeal, the appellants, the company and its manager, formally withdrew their entire appeal through their counsel on March 28, 2022. Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation, adhering to procedural rules that mandate recording a withdrawal after the reporting stage via a formal ruling, officially acknowledged the complete withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Agricultural Company v. Individual (Appeal Withdrawal): Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation, adhering to procedural rules that mandate recording a withdrawal after the reporting stage via a formal ruling, officially acknowledged the complete withdrawal of the appeal and ordered the appellants to bear the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile société à responsabilité limitée mise à la charge des frais droit agricole bénéfice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the final order regarding the rejection of claims concerning legal fees.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for registering the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Généré par l'IA
05-12705
Liquidator Withdraws Appeal in Agricultural Dispute
96-16593
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Bank Decision
93-12803
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Compensation in Dispute Involving Agricultural Cooperatives
94-21709
Agricultural Entity and Individual v. Defendant: Appeal Dismissed as Abusive
91-44337
Agricultural Institute v. Former Employees (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for registering the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the final order regarding the rejection of claims concerning legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° T 21-16.177

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022

1°/ La société de Bois le Ville, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [I] [P],

2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 21-16.177 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société de Bois le Ville et de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et de la société de Bois le Ville, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [P] et à la société de Bois le Ville du désistement total de leur pourvoi ;

Condamne M. [P] et la société de Bois le Ville aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.