Cassation Court Declines Referral of Tax Fraud QPCs on Cumulative Sanctions and Equality of Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation refused to refer two priority questions of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council regarding the combined provisions of the General Tax Code concerning tax fraud and the Code of Administrative Justice. The first QPC, challenging the vague criteria for cumulative fiscal and criminal sanctions following Constitutional Council rulings, was deemed inapplicable because the individual had already been administratively discharged from tax assessments due to a procedural irregularity, precluding the possibility of cumulative sanctions in the present case. The second QPC, alleging a violation of equality before the justice system based on differing outcomes when tax discharge results from a procedural versus a substantive ground, was deemed inadmissible concerning the Code of Administrative Justice because there was no established consistent interpretation by the Council of State allowing the administrative judge to disregard substantive issues based on the "economy of means" principle, and regarding the relevant provisions of the General Tax Code, the Court noted that they had already been addressed by the Constitutional Council with interpretive reservations that were deemed sufficient and unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1729 du code général des impôts, articles L. 9 du Code de Justice Administrative, article L. 9 du code de justice administrative, article 1741 du code général des impôts, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Declines Referral of Tax Fraud QPCs on Cumulative Sanctions and Equality of Justice: The first QPC, challenging the vague criteria for cumulative fiscal and criminal sanctions following Constitutional Council rulings, was deemed inapplicable because the individual had already been administratively discharged from tax assessments due to a procedural irregularity, precluding the possibility of cumulative sanctions in the present case. The second QPC, alleging a violation of equality before the justice system based on differing outcomes when tax discharge results from a procedural versus a substantive ground, was deemed inadmissible concerning the Code of Administrative Justice because there was no established consistent interpretation by the Council of State allowing the administrative judge to disregard substantive issues based on the "economy of means" principle, and regarding the relevant provisions of the General Tax Code, the Court noted that they had already been addressed by the Constitutional Council with interpretive reservations that were deemed sufficient and unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 22-80.147 F-D
N° 00805
25 MAI 2022
GM
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MAI 2022
M. [G] [Y] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 3 mars 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, une mesure d'affichage et de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.
Des mémoires en réponse ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussardet Froger, avocat de M. le directeur général des finances publiques, M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté du départemental de la Côte d'Or, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant que le législateur s'est abstenu :
- d'une part, de définir lui-même les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ;
- d'autre part, de définir de manière suffisamment précise les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et
pénales ? »
2. Par une décision n° 445035 du 19 juillet 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 1] du 6 août 2020 prononçant, pour un motif d'irrégularité de la procédure d'imposition, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. [Y] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M. [Y] n'est donc plus susceptible de faire l'objet, à ce titre, d'un cumul de sanctions administratives et pénales.
3. Il s'en suit que la réserve d'interprétation des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, posée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016, qui dispose que le texte pénal ne peut s'appliquer qu'aux cas les plus graves de dissimilation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, sur laquelle porte la question, n'est pas applicable au litige.
4. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question posée au Conseil constitutionnel.
5. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles L. 9 du Code de
Justice Administrative et 1741 du Code Général des impôts, tels qu'interprétés respectivement par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, portent-elles atteintes au principe d'égalité devant la justice en ce qu'un contribuable déchargé de l'impôt par une décision devenue définitive fondée sur un motif de procédure, dont l'examen par le juge de l'impôt a dispensé ce dernier de l'analyse des moyens de fond soulevés par l'intéressé, en vertu du principe dit de « I' économie des moyens », alors qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, après le rejet des moyens par lesquels ce dernier a critiqué la régularité de la procédure d'imposition, ne peut pas être condamné pour fraude
fiscale ? »
6. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que son contrôle
ne peut porter sur une combinaison de textes en tant que telle (Cons. Const.
7 juillet 2017, n° 2017-642 QPC et 2017-643/650).
7. Par conséquent, les conditions tenant à l'applicabilité au litige des dispositions critiquées, à leur nature et à l'absence de déclaration antérieure de conformité doivent être examinées pour chacune de ces dispositions prise isolément.
8. Les articles L. 9 du code de justice administrative et 1741 du code
général des impôts sont applicables à la procédure.
Sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 9 du code de justice administrative
9. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu'une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente.
10. Il n'existe pas en l'état d'interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat de l'article L. 9 du code de justice administrative, permettant, comme le soutient la question posée, au juge administratif statuant en matière fiscale de se dispenser discrétionnairement de l'examen des moyens de fond soulevés devant lui, en vertu du principe dit de « I'économie des moyens ».
11. En conséquence, la première question posée est irrecevable en ce qu'elle porte sur l'article L. 9 du code de justice administrative tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.
Sur les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts
12. Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ont été déclarées conformes à la Constitution, sous trois réserves d'interprétation, dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil constitutionnel.
13. La réserve émise au paragraphe 13, et reprise au paragraphe 23, sur laquelle porte la première question posée, dispose qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale.
14. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis ces décisions.
15. En conséquence il n'y a pas lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.