Interruption of Instance Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the filing of an appeal concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute between parties, where one of the appellants died subsequent to the filing of the appeal on April 2, 2021. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court noted that the death of the appellant on January 25, 2022, caused the instance to be interrupted, and consequently, the court declared the instance interrupted, setting a four-month deadline for the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls, and rescheduled the examination of the matter for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Instance Due to Death of Appellant: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court noted that the death of the appellant on January 25, 2022, caused the instance to be interrupted, and consequently, the court declared the instance interrupted, setting a four-month deadline for the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls, and rescheduled the examination of the matter for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the decision concerning the interruption of the proceedings.
This is the primary disposition ordering the finding of the interruption of the proceedings.
This provision sets the procedural timeline for resuming the case, implying the application of relevant procedural rules.
This is a procedural order setting the date for the next examination.
This provision concerns the handling of court costs, which is a procedural/ancillary disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2022
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 448 F-D
Pourvoi n° K 21-14.629
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
1°/ M. [S] [X], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° K 21-14.629 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [S] [X] et [B] [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. MM. [S] [X] et [B] [X] se sont pourvus en cassation, le 2 avril 2021, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2021, dans une instance les opposant à M. [U].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 28 février 2022, la société civile professionnelle Waquet Farge Hazan a informé la Cour de cassation du décès de [S] [X], survenu le 25 janvier 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.