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22-60023 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Rejection Upheld

Numéro de cause 22-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a specified court of appeal for interpretation/translation in Arabic but was rejected by the general assembly of magistrates who determined the candidate lacked sufficient diplomas and relevant experience for the requested specialization. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the rejection was based on a reasonable assessment of the evidence provided by the applicant regarding their qualifications and experience.

Regeste Legislator

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Expert Witness Registration Rejection Upheld: [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.023 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert contrôle juridictionnel contrôle de l'appréciation des preuves qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat langue de la procédure
Généré par l'IA
14-60415
Expert Witness Registration Denial Upheld
14-60042
Expert Witness Registration Appeal Denial
17-60363
Judicial Expert Registration Denial Appeal
25-60078
Expert Witness Registration Denial Appeal Dismissed
15-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 531 F-D

Recours n° X 22-60.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.023 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique « interprétariat-traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne disposait pas de diplômes suffisants ni d'une expérience suffisante en rapport avec la rubrique demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [T] soutient que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié ses diplômes et les pièces justifiant de son expérience juridique.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [T], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.