Expert Re-inscription Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the general assembly of judges of an appellate court which refused to re-list her as a court-appointed expert following her probationary period because she had failed to submit a request for re-inscription. The high court rejected the appeal, reasoning that the governing decree explicitly requires expert requests for re-inscription to be sent to the public prosecutor before March 1st of each year, a deadline the appellant admitted to not meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Re-inscription Deadline Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the governing decree explicitly requires expert requests for re-inscription to be sent to the public prosecutor before March 1st of each year, a deadline the appellant admitted to not meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis decree provision established the deadline that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 530 F-D
Recours n° J 22-60.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 22-60.011 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Par délibération du 26 novembre 2021 notifiée le 6 décembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas réinscrit Mme [T], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans la rubrique « médecine interne - gériatrie » (F-01.15), au motif que l'intéressée n'avait pas déposé de demande de réinscription.
2. Mme [T] a formé un recours contre cette décision le 24 décembre 2021.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [T], sans contester avoir omis de déposer une demande de réinscription, sollicite le renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires.
Réponse de la Cour
4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année.
5. Mme [T] ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.