Referral to Full Bench of Court of Cassation in Financial Markets Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation addressed an appeal filed against a decision rendered by the delegate of the First President of the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving an individual and the financial markets authority. In accordance with the provisions of the Code of Judicial Organization, the Chamber decided to refer the matter to the full bench (assemblée plénière) of the Court of Cassation to resolve the legal questions presented by the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Bench of Court of Cassation in Financial Markets Dispute: In accordance with the provisions of the Code of Judicial Organization, the Chamber decided to refer the matter to the full bench (assemblée plénière) of the Court of Cassation to resolve the legal questions presented by the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the referral to the Plenary Assembly.
Cited as the legal basis for ordering the referral to the Plenary Assembly.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2022
Renvoi en assemblée plénière
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 464 FS-D
Pourvoi n° D 21-23.685
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022
M. [G] [H], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° D 21-23.685 contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-23.685 formé par M. [G] [H] contre l'ordonnance n° RG 20/15979 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.