Case Dismissed Following Withdrawal of Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter involving an appeal by a company against a decision from the Court of Appeal of Toulouse, which also saw cross-appeals from an individual and two other companies, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the main appeal by the initial appellant, the withdrawal of the incidental appeal by one respondent company, and the withdrawal of the provoked appeal by the social security fund. The Court's reasoning was purely procedural, based on the explicit declarations of withdrawal made by all parties involved, leading the Court to record these withdrawals by judgment, order the initial appellant to cover the costs, and order that same appellant to pay a specified sum to the individual party under the relevant provision concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Case Dismissed Following Withdrawal of Appeals: The Court's reasoning was purely procedural, based on the explicit declarations of withdrawal made by all parties involved, leading the Court to record these withdrawals by judgment, order the initial appellant to cover the costs, and order that same appellant to pay a specified sum to the individual party under the relevant provision concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the required formal recording of the withdrawals (désistements) in a decision.
Used to impose the costs (condamne la société Schenker France aux dépens) on the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 674 FS-D
Pourvoi n° G 20-12.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
La société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-12.438 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à :
1°/ M. [V] [B], domicilié [Adresse 3],
2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
La société Adecco France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schenker France et de la société Adecco France, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats aux Conseils, a déclaré, au nom de la société Schenker France, se désister du pourvoi principal formé le 6 février 2020 par cette dernière contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. [B], la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la société Adecco France.
2. Par mémoire enregistré le 12 mai 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats aux Conseils, a déclaré, au nom de la société Adecco France, accepter ce désistement, et se désister du pourvoi incident formé le 15 juillet 2020 par cette dernière contre le même arrêt.
3. Par mémoire enregistré le 12 mai 2022, la SCP Foussard-Froger, avocats aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, se désister du pourvoi provoqué formé le 30 juillet 2020 par cette dernière contre le même arrêt.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Schenker France du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Adecco France du désistement de son pourvoi incident ;
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne du désistement de son pourvoi provoqué ;
Condamne la société Schenker France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schenker France à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.