Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, with the public prosecutor being the opposing party. Subsequently, the appealing party, through their counsel, formally and unequivocally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, granted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [Y] aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Subsequently, the appealing party, through their counsel, formally and unequivocally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, granted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely under this article).
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° F 20-18.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.899 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
2. Mme [J] [Y] s'est pourvue le 13 août 2020 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris.
3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 février 2022, la SCP Zribi et Texier, a déclaré au nom de Mme [Y], se désister purement et simplement de son pourvoi.
1. Ce désistement est intervenu postérieurement au 19 janvier 2022, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [J] [Y] de son désistement de pourvoi ;
CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.