Court of Appeal Correction of Material Error in Legal Aid Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request for correction filed by an attorney, the First President of the Court of Appeal exercised her power under article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior decision concerning legal aid, specifically amending the operative part of the March 11, 2020, order to correctly identify the assisting counsel for the beneficiary, ensuring the record accurately reflects the mandate given to the named lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Court of Appeal Correction of Material Error in Legal Aid Order: Following a request for correction filed by an attorney, the First President of the Court of Appeal exercised her power under article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior decision concerning legal aid, specifically amending the operative part of the March 11, 2020, order to correctly identify the assisting counsel for the beneficiary, ensuring the record accurately reflects the mandate given to the named lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for ordering the rectification of the dispositive of the prior order.
Texte complet
Ordonnance n° 119
19 mai 2022
No RG 22/01264 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRNC
[Z] [M]
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu l'ordonnance no77/2020 rendue par la déléguée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers en date du 11 mars 2020 dans le dossier enregistré sour le numéro RG 19/04021 de recours en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu la demande de rectification formulée au greffe par maître Isabelle MALARD, avocate au barreau de Poitiers, en date du 23 février 2022 ;
MOTIFS :
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ;
En l'espèce, il échet de faire droit à la demande ainsi qu'il sera dit au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par la déléguée de la première présidente en date du 11 mars 2020 ;
Disons qu'il convient de lire dans le cinquième paragraphe du dispositif :
"CONSTATONS que Maître [R] [P], [Adresse 1], qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire";
Disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance no77/2020 du 11 mars 2020 ;
Disons que le reste de la décision demeurera sans changement.
A Poitiers, le 19 mai 2022
La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ